Politique de protection des données personnelles
1Préambule
Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes, en sa qualité d'institution professionnelle investie de missions d'organisation, de régulation et de représentation de la profession de commissaire aux comptes, accorde une importance primordiale à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée.
La présente Politique a pour objet d'informer, en toute transparence, les membres de la profession, les partenaires institutionnels, ainsi que les usagers du site web, des modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles, conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018.
2Responsable du traitement
3Catégories de données traitées
- Données d'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance
- Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
- Données professionnelles : numéro d'inscription ou d'agrément, situation professionnelle, cabinet, fonction
- Données relatives à la vie professionnelle : participation aux formations, réunions, assises et événements
- Données de navigation : adresse IP, journaux de connexion, cookies strictement nécessaires
4Finalités du traitement
- Gestion administrative et réglementaire des commissaires aux comptes
- Tenue des fichiers et registres professionnels
- Organisation des formations, séminaires, assises nationales et événements institutionnels
- Communication professionnelle et institutionnelle
- Gestion des services numériques et plateformes en ligne
- Respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques
5Fondements juridiques
- Le consentement explicite de la personne concernée, lorsque requis
- Le respect d'une obligation légale ou réglementaire
- L'exécution d'une mission d'intérêt public confiée à CNCC
6Destinataires des données
Les services internes dûment habilités et les prestataires techniques intervenant pour le compte de l'organisation, dans le cadre de contrats garantissant la confidentialité. Aucune donnée n'est cédée à des tiers non autorisés.
7Transfert de données
Les données ne font pas l'objet de transfert en dehors du territoire national, sauf obligation légale ou autorisation préalable délivrée par l'ANPDP.
8Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux délais prévus par les textes législatifs applicables.
S'agissant des événements, les données des participants sont supprimées dans un délai de 48 heures après la clôture, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.
9Droits des personnes concernées
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
- Droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes
- Droit à la suppression des données, dans les limites prévues par la loi
L'exercice de ces droits s'effectue par demande écrite adressée à l'organisation, accompagnée d'un justificatif d'identité.
10Sécurité et confidentialité
- Limitation et contrôle des accès aux systèmes d'information
- Sécurisation des bases de données et des infrastructures numériques
- Sensibilisation et engagement de confidentialité des personnels habilités
11Cookies
Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces cookies ne permettent pas d'identifier directement les utilisateurs. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour limiter ou refuser leur utilisation.
12Formalités ANPDP
Les traitements de données mis en œuvre font l'objet, lorsque requis, des déclarations ou demandes d'autorisation prévues par la loi n° 18-07 auprès de l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP).
13Mise à jour
La présente politique est susceptible d'être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles.